La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 13

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Score-DDB, venant aux droits de la société Piment, dont le siège est au 5 rue de Bucarest à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00092 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0902932 du 27 mai 2011, le tribunal a réduit sa base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 719...

68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LE... ...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Verniolle, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01221 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Toulouse...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n°s 0902408, 0903744 du 18 novembre 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA00511 du 21 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société hippique de Marseille contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 pour un montant de 59 322 606 euros. Par un jugement n° 0606311 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE03789 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 2 de ce jugement et...

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 janvier, 11 février, 5 mars et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1407620 du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et l'a déclaré démissionnaire d'office de ses...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...E...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête n° 387515 tendant à l'annulation du jugement n° 1407620 du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal, de maire et de conseiller communautaire de la commune d'Hautmont, puis a proclam...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Ocotea Holdings Limited, venant aux droits de la société Socoagri, venant elle-même aux droits de la SARL Socogefim, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la retenue à la source à laquelle la société Socogefim a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2006, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0904736 du 28 avril 2011, le tribunal administratif de...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre de l'année 2009, à hauteur de 224 611 euros. Par un jugement n° 1101898 du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03791 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Mecamidi dirigées contre l'arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur les pénalités auxquels cette société a été assujettie. Par deux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2014 et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et...