La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 12

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de perception n° 054/2011 émis le 22 juillet 2011 à son encontre par le trésorier-payeur général de la Polynésie française, ainsi que la décision de celui-ci rejetant son opposition. Par un jugement n° 1200216 du 16 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 17 janvier, 19 février et 5 septembre 2013, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antilles Investissements contre...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 370570 du 17 juin 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, dirigées contre l'arrêt n° 11VE02456 de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 avril 2013 en tant seulement qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bouygues a été assujettie, correspondant à la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cinq projets suivants : au titre de l'exercice...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Ocotea Holdings Limited, venant aux droits de la société Socoagri, venant elle-même aux droits de la SARL Socogefim, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la retenue à la source à laquelle la société Socogefim a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2006, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0904736 du 28 avril 2011, le tribunal administratif de...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de son établissement de Chamant 60300. Par un jugement n° 1003267 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03274 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 à raison de son établissement de Pantin 93500. Par un jugement n° 0914315 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03271 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Compiègne 60200. Par un jugement n° 1003624 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03273 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Le Meux 60880. Par un jugement n° 1003619 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03272 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par cette société par apport partiel...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Olivier Japiot...Vu 1°, sous le n° 369819, le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE03005 du 16 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1105206 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de...