La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Rousselle - page 3

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray l'a mis à la retraite d'office par limite d'âge avec droit à pension. Par une ordonnance n° 2201219 du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Marne a prononcé la fusion des associations foncières de Lagery et de Lagery LGV et d'autre part, de lui enjoindre ainsi qu'à l'association foncière de Lagery 2 de produire, sous astreinte, les pouvoirs comptabilisés lors du vote aux assemblées générales extraordinaires des propriétaires du 13 décembre 2013 de ces deux associations foncières. Par un jugement n° 1701112 du 16 octobre 2018, le...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars 2020 et 12 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'ont suspendu de ses fonctions universitaires et hospitalières et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre à l'Etat de le rétablir dans ses fonctions. Vu...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité en école de police. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin 2018, le tribunal administratif a condamné l'État à lui verser la somme de 155 000 euros. Par un arrêt n°18LY03150 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'intérieur et appel incident de M. A..., annul...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service. Par un jugement n° 1800502 lu le 6 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19LY02616 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire- Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français. Par une ordonnance n° 2001019 du 15 octobre 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1908977 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de porter l'indemnité due par...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire émirati contre un permis français. Par un jugement n°2003402 du 4 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : La société Soroso a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin Miguelxoenborda à Urrugne ainsi que de la décision du 14 juin 2021 par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande de dérogation à l'arrêté du 28 avril 2020 et d'enjoindre...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite russe contre un permis français et de lui enjoindre de procéder à l'échange de son permis de conduire ou de procéder à une nouvelle instruction de sa demande. Par un jugement n° 2000871 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision attaquée et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au...