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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intellia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites de rejet prises par l'Institut national du cancer INCa à la suite de ses demandes indemnitaires préalables formulées par les mémoires en date du 21 mai 2016 et du 22 septembre 2016, de condamner l'Institut national du cancer à lui verser la somme de 588 278,20 euros toutes taxes comprises au titre des...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain cadastré section AB n° 78 et 79 situé rue du Val, à Aulnay-sur-Mauldre, d'enjoindre au maire de délivrer, au nom de...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain cadastré section AB nos 72 et 77 situé rue du Val, à Aulnay-sur-Mauldre, d'enjoindre au maire de délivrer, au nom de...

18-04-02-03 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les jardins Fleury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Donnery à lui verser la somme de 2 716 656 euros en réparation de son préjudice financier et de mettre à la charge de la commune de Donnery la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801266 du 16 octobre 2020...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1905046, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime au cours de l'année 2014 et qu'il soit enjoint au département des Yvelines de lui octroyer la protection...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine, l'Angola, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, notamment l'Afrique du Sud, comme pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société foncière et Financière Monceau a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Dannemois n° 2016-09-08 du 1er octobre 2016 rejetant sa demande de permis de construire et n° 2016-09-09 du 30 septembre 2016 refusant une autorisation de travaux, ensemble la décision du 22 décembre 2016 rejetant son recours gracieux contre ces décisions...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Collines d'Orsay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Orsay du 31 octobre 2018 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et de mettre à charge de la commune d'Orsay la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901130 du 3 mai 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour portant la mention " vie privée et...