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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 12PA01769
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Cindior, ayant son siège social 29, rue Popincourt à Paris 75011, par Me A... ; la société Cindior demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101297 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 12PA02463
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Occo, dont le siège social est 141, rue d'Aboukir à Paris 75002, par Me Belzidsky ; la société Occo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013419 du Tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 12PA04487
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210375 du 10 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 21 mai 2012 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA01472
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Amatransit NC, ayant son siège social 18, rue Fernand Forrest à Nouméa 98845, par Me Leclerc ; la société Amatransit NC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200144 en date du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA01981
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221550 du Tribunal administratif de Paris en date 23 avril 2013 en tant, d'une part, qu'il a annulé ses décisions du 20 juillet 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...D..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, qu'il lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA02781
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la décision n° 363536 en date du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'État, statuant sur le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, a, d'une part, annulé l'arrêt en date du 31 juillet 2012, rendu sous le n° 11PA01623, par lequel la Cour administrative d'appel a fait droit à la requête de Mme C... B...tendant à l'annulation du jugement n° 0708072 en date du 8 février 2011 et déchargé l'intéressée des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA02943
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Calvo Pardo ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304955 du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 13 mars 2013 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA02946
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Calvo Pardo ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304957 du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 13 mars 2013 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA03825
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lendrevie ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306295 en date du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2013 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA04648,13PA04869
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu, I, sous le n° 13PA04648, l'ordonnance en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 18 décembre 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris le recours présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 octobre...
