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54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix SEMEPA, condamné la société Sefi Intrafor et la société Travaux publics démolitions maçonneries TPDM à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant pour elle, de l'effondrement survenu dans la cour du collège...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-08 Marchés et contrats... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des pénalités de retard ou, à tout le moins, de les réduire à de plus justes proportions en les fixant à la somme de 9 192,46 euros, de condamner la Villa Arson à lui verser, à titre principal, la somme de 65 433,40 euros, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure, et, à titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans sur le...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ravestein BV a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le grand port maritime de Marseille GPMM à lui verser la somme de 770 282,80 euros toutes taxes comprises au titre de l'exécution du marché de conception, de construction et d'installation d'un bateau-porte de la forme de radoub n° 2, majorée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ainsi que de mettre à la charge du...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° de condamner la société Sensus France SAS à reprendre le stock de ses compteurs en procédant à leur paiement, à hauteur de la somme de 12 477,60 euros ; 2° de condamner la société Sensus France SAS à lui verser la somme de 288 982,96 euros toutes taxes comprises en réparation...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Foll TP s'est vu confier, par actes d'engagement du 4 décembre 2013, l'exécution du lot n° 2 " Agences routières de Saint Paul de Fenouillet - Ille sur Têt - Céret - Prades " et du lot n° 3 " Agence routière de Saillagouse ", du marché à bons de commande conclu avec le département des Pyrénées-Orientales portant sur la création, la modification et l'entretien de...

335-03-01-01 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ EXTERNE. - PROCÉDURE. -... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois et, d'autre part, d'enjoindre...

29-036 Energie. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saprimex a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 53 885 886 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la diminution de la capacité de production de la centrale photovoltaïque édifiée à Saint-Martin-de-Crau qu'elle estime imputable à l'application du décret du 9 décembre 2010. Par un...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hyères-les-Palmiers a lancé un appel d'offres pour la fourniture d'un produit larvicide biologique destiné à la lutte contre les moustiques. Par courrier du 4 février 2016, la commune a décidé de retenir l'offre de la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires CERA pour le produit " Aquabac XT " et a informé la société Bergon du rejet de son...