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39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 25 janvier 2013, présentés pour la société Lyonnaise des Eaux France, dont le siège est situé Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris la Défense Cedex 92040, par la SCP Tonnet Baudouin Othman-FarahA... ; La société Lyonnaise des Eaux France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901696 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Baltazar ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202725 du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 421 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la violation de son droit à un procès équitable dont il a été victime du fait de l'activité juridictionnelle...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402475 du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., par Me Coste ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403321 du 8 octobre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402964 du 12 novembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 10 février 2015, présentée pour Mme A... D...épouseC..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401573 du 4 décembre 2014 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 10 février 2015, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401572 du 4 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2...
68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2013 par télécopie et régularisée le 22 août 2013, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat ; La commune de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005045 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société civile immobilière SCI Mir la somme de 64 800...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 avril 2015, 13BX03243
68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE UN... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 juillet 2014, présentés pour l'association Saint-Priest Environnement, dont le siège est Le Tromp à Saint-Priest 23110, M. F... A..., demeurant Le Tromp à Saint-Priest 23110, Mme E... D..., demeurant Bussière à Le Chauchet 23130, Mme B... C..., demeurant Le Tromp à Saint-Priest 23110, par Me Coussy L'association Saint-Priest Environnement...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la décision du 27 août 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 11BX02577 du 16 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il statue sur les conclusions de la SAS Valette Foie gras à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de chance de bénéficier d'aides publiques au titre de l'engagement de développement de la formation pour les années 2002 et 2003 et du fonds social européen pour...
