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68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2013 par télécopie et régularisée le 22 août 2013, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat ; La commune de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005045 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société civile immobilière SCI Mir la somme de 64 800...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 10 février 2015, présentée pour Mme A... D...épouseC..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401573 du 4 décembre 2014 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 6 août 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B...; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101848 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2011 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi Limoges Ventadour a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er août 2011 lui refusant l'attribution rétroactive de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 17 novembre 2014 et 9 décembre 2014, présentés pour M. B... C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302376 du 28 octobre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2013 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2015, présentée pour Mme C...B...demeurant au..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403958 du 19 novembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 avril 2015, 13BX03243
68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE UN... ...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 juillet 2014, présentés pour l'association Saint-Priest Environnement, dont le siège est Le Tromp à Saint-Priest 23110, M. F... A..., demeurant Le Tromp à Saint-Priest 23110, Mme E... D..., demeurant Bussière à Le Chauchet 23130, Mme B... C..., demeurant Le Tromp à Saint-Priest 23110, par Me Coussy L'association Saint-Priest Environnement...
