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416 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 13BX01893

...M. Olivier GOSSELIN... 66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Entretien préalable. ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour la société Fabrimaco, dont le siège est situé au 19 allée de la Mégevie à Gradignan 33172, par la société d'avocats GSA conseil ; La société Fabrimaco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003855 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 13BX02427

...M. Olivier GOSSELIN... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002664 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 13BX02428

...M. Olivier GOSSELIN... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002665 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 13BX02429

...M. Olivier GOSSELIN... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me A...C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002666 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 15BX00548

...M. Olivier GOSSELIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 18 février 2015, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301707 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2013 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé sa réadmission à destination l'Espagne ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 15BX00807

...M. Olivier GOSSELIN... 60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. Service public de lutte contre l'incendie. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. C...A..., demeurant à..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404678 du 5 février 2015 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 15BX00816

...M. Olivier GOSSELIN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. B... A..., élisant domicile... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1405803 du 5 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2014 en tant que le préfet de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 09 juillet 2015, 12BX02902

...M. Olivier GOSSELIN... 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ...Vu l'arrêt du 12 juin 2014 par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de Mme D... et autres tendant à l'annulation du jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Baie-Mahault a délivré un permis de construire un immeuble de bureaux et commerces à la SCI Kefras, sur un terrain cadastré AN...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 juin 2015, 13BX01047

...M. Olivier GOSSELIN... 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 avril 2013, régularisée par courrier le 18 avril suivant, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2013, présentés pour la Région Martinique, représentée par son président en exercice, par MeA... ; La région Martinique demande au juge d'appel des référés : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100958 du 28 mars 2013 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 juin 2015, 13BX01269

...M. Olivier GOSSELIN... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTÉGÉ - ABSENCE DE DÉSIGNATION RÉGULIÈRE. 66-07-01 Si les dispositions des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles la désignation des délégués syndicaux est portée à la connaissance du chef d'entreprise, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de cette désignation.,,Lorsqu'un salarié a participé, en qualité de délégué syndical, à plusieurs négociations au sein d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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