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Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier COTTE dans la jurisprudence francophone - page 24

Page 24 des 243 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02516

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 E... lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. E... un jugement n° 1901772 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 11 juin...

France | 22/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02800

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'autre part l'arrêté du 15 décembre 2020 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1907336, 2006487 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

France | 22/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03021

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101660 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 et a enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à Mme...

France | 22/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03771

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Saviel France et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Saviel France. Par un jugement n° 2102650 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 22/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04894

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler trois arrêtés du président de la communauté de communes du Pays de Nay, en date des 19 juillet 2018, 20 septembre 2018 et 24 décembre 2018, l'ayant placée en congé de maladie ordinaire pour les périodes, respectivement, du 26 janvier au 20 août 2018, du 21 août au 20 septembre 2018 et du 21 septembre au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1802116, 1802692 et 1900507 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant...

France | 17/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04942

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du vol de son véhicule pendant ses heures de service. Par un jugement n° 1800651 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2019 et le 17...

France | 17/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01902

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 12 951,84 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et d'une somme de 5 211,57 euros au titre de la majoration de 26 % de l'indemnité spéciale de fonctions, et d'autre part, de condamner la commune de...

France | 17/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01903

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses...

France | 17/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01904

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses...

France | 17/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01905

...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses...

France | 17/12/2021 | 6ème chambre
 
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