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1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Gestion commerciale du navire - Responsabilité de l'affréteur - Frais... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société HWB Chartel Handel l'affréteur a affrété à temps les navires Kyzikos, Antigone et Cyclades, appartenant respectivement aux sociétés Seacrystal Shipping, Ocean Master Navigation et Thalassa Shipping Thalassa ; que l'affréteur a désigné comme agent consignataire la société Béninoise d'entreprises maritimes BEM lors d'escales à Cotonou Bénin des navires Kyzikos et Antigone, ainsi que...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Limite - Obligation contractuelle... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des incendies se sont produits dans les entrepôts gérés par le GIE Baltic terminal le GIE et la société Jules Roy, provoquant la destruction de lots de pâte à papier importée, stockés pour le compte de la société Fincill ; que, subrogés dans les droits de leurs assurés indemnisés, la société Finnish Marine Insurance et la société Sampo Mutual Insurance ont assigné le GIE et la société Jules Roy...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 26 février 1992, que la société Blohm et Voss B et V, ayant effectué des réparations sur le navire Trident Beauty, affrété par la société Valencia, et n'ayant pas été entièrement payée, a été autorisée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, à saisir ce navire ; que la société United arab shipping United arab, propriétaire du navire, a demandé la mainlevée de la saisie, en...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Application au commissionnaire de transport responsable du fait... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au destinataire l'expédition, entre le 20 et 24 octobre...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Intérêt - Renseignements étayant la... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société " Overseas Reefer Services " ORS, ayant pour représentant légal M. X..., a affrété le navire " El Septimo ", propriété de la société " Compania Coruesa de Navigacion " Coruesa, et dont l'assureur et le réassureur étaient respectivement les sociétés " Nacional Hispanica Aseguradora " Hispanica et " Standard Steamschip Owner's Protecting Identity Association " Standard, pour le transport de pommes...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Interprétation - Droit au respect des biens -... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, que la société United Arab Shipping United Arab a frété des navires à des sociétés filiales de la société Gulf international holding Gulf, laquelle s'est engagée à garantir l'exécution de leurs obligations ; que cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers, sous la forme d'une lettre de...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Fret - Paiement - Action du transporteur - Prescription - Délai - Point de départ - Date... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société " P and O European Ferries ", antérieurement " Townsend Thorensen " le transporteur maritime a assigné le 22 juillet 1988 la société " Bils Deroo Transports " BDT en paiement de sommes lui demeurant dues sur le fret afférent au transport de véhicules entre les ports de la Manche ; que la société BDT indiquant n'avoir plus chargé le transporteur maritime de l'acheminement de véhicules...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE -... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Jacky Meader Maeder a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville dans le port de laquelle le chargement avait été fait ; que la société Maeder a soulevé devant le...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, sous connaissement, des balles de verveine placées sur des remorques ont été chargées à Casablanca à bord du navire Casablanca, armé par la société Les Chargeurs réunis le transporteur maritime, pour être transportées à Sète ; que le destinataire, désigné dans le connaissement, était la société Jokelson, laquelle, transitaire, était le mandataire du destinataire final, la société Fralib ; qu...

ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Effet . CESSION DE CREANCE - Formalités... ...Rapporteur : M. Nicot....Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par la société Militzer et X... France que sur le pourvoi principal formé par la Société moderne de transbordement : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1992, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport pour le compte de deux mandants en vue de l'acheminement d'articles de textiles en France, depuis Casablanca, la société Militzer et X... a confié la...