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...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs à Saint-André, ainsi que le refus implicite du maire de Saint-André d'abroger son arrêté du 28 juillet 2005 interdisant le camping et le stationnement des caravanes. Par un jugement nos 1702542 et 1702543 du 12 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ces...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... F... et autres dirigées contre l'arrêt n° 18PA03164 du 30 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour évaluer les divers frais liés à son handicap, il déduit les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de Paris a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 370 euros mis à sa charge et lui a refusé le versement de cette aide, et d'autre part, d'enjoindre à la CAF de Paris de lui restituer les sommes récupérées au titre de l'indu et de reprendre le versement de cette allocation à compter du mois de septembre...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 23 mai 2019. Par une ordonnance n° 1909988 du 29 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 octobre 2021 au secrétariat du...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection de M. A... C..., le 27 juillet 2020, comme président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée. M. B... soutient que l'élection de M. C... en qualité de président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Mme E... G... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de les proclamer élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le canton du Moyen-Adour ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales et, dans tous les cas, de suspendre le mandat des élus du canton de Moyen-Adour. Par un jugement n° 2101724 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales des 20 et 27 juin 2021 dans le canton du Moyen-Adour. Par une requête, un mémoire complémentaire et...

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU 1ER AOÛT 2006 - 1 DROITS D'AUTEUR DE L'AGENT PUBLIC - CONDITIONS -... ...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00305 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 janvier 2010 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - REFUS DE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS OPPOSÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT - MISSION DE CONTRÔLE ET DE... ...M. Nicolas Labrune...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale des victimes de l'immobilier ANVI-ASDEVILM, dont le siège est 20, square de l'Eygalier, parc des sept collines, à Marseille 13011 et par M. A...B..., demeurant ... ; l'association nationale des victimes de l'immobilier ANVI-ASDEVILM et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

095-08-02-01 - DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR VÉRIFIER LES ALLÉGATIONS DU REQUÉRANT - CONDITIONS - RESPECT DE LA... ...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 07020987 du 25 mars 2011, la Cour...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer son arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. A l'appui de sa requête d'appel, il a produit un mémoire, enregistré le 12 mars 2014 au greffe de la cour, en...