Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Jau dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Ardennes Rives de Meuse CCARM a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande du 7 mars 2018 tendant à obtenir le versement d'une somme de 1 012 891 euros au titre de la dotation au fonds national de garantie individuelle des ressources pour les années 2011 à 2017, la décision du 24 août 2018 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants des versements définitifs lui revenant au titre de la dotation de...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - INCARCÉRATION OU CONTRÔLE JUDICIAIRE EMPÊCHANT UN... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21NT03204 du 25 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt a écarté la demande de réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de fautes commises dans la gestion de sa...

...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° M. M... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la consigne de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Loire, motif pris de son refus de se raser la barbe, a prononcé son affectation temporaire sur des missions en service hors rang, ainsi que de la décision du 16 février 2024 se substituant à celle du 8 février...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le président directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au président directeur général du CNRS de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie. Par un jugement n° 1802058 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 du maire de Pont-du-Château Puy-de-Dôme par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office pour raisons de santé, l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire lui a infligé la sanction disciplinaire du...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à lui verser une somme de 195 154,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son éviction illégale du poste de directeur général des services techniques. Par un jugement n° 1906029 du 7 décembre 2020, ce tribunal a, d'une part, condamné la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à verser à M. B... une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions...

...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461610, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 16 février, 11 septembre et 26 décembre 2022 et le 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part le 3° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme de réparation du préjudice lié au paiement tardif de l'indemnité spécifique de service acquise au titre de...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge partielle des impositions supplémentaires en matière, d'une part, de cotisation foncière des entreprises, d'autre part, de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463773, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge Thunnus thynnus dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur de la réglementation du travail. Par un jugement n° 2003477 du 23 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...