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...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Défense des milieux aquatiques. Par un jugement n° 2001233 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat cette requête. Par cette requête, enregistrée le 6 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D... B..., C... E... et A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat charg...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de la Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015 à 2018. Par un jugement n° 2000515 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01748 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MM. D... A... et C... A..., venant aux droits de Mme E... A.... Par un...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de la Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015 à 2018. Par un jugement n° 2000514 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01749 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de la Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015 à 2018. Par un jugement n° 2000509 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01751 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire de Morne-à-L'Eau l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire, en tant que cet arrêté ne prend effet qu'à compter du 1er décembre 2023 et ne prévoit l'octroi que d'un demi-traitement. Par une ordonnance n° 2400156 du 8 février 2024, prise en...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur ainsi que l'arrêté n° 22/044 CE du 8 février 2022 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a adopté le règlement intérieur du conseil exécutif. Par un jugement nos 2200748, 2200749 du 9 mars 2023, ce tribunal a, d'une part, annulé la délibération du 16 décembre 2021 en tant qu'elle approuve le...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 28 avril 2023 et les 3 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant approbation de la délibération n° B2/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar Dicentrarchus...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières dirigées contre le jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité limitée SARL La Puce à l'Oreille a été assujettie au titre de la période du 1er juin...