Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Jau dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 73 200 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1609042 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 14 février 2018 par lesquelles le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cauchy-à-la-Tour de reprendre le versement de son traitement à compter du mois de janvier 2018. Par un jugement nos 1801914 et 1803618 du 29 janvier 2021, ce tribunal a...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les arrêtés du président d'Orléans métropole en date des 16 et 29 mai 2019 portant respectivement refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 16 mars 2018 et placement en congé sans traitement à compter du 16 mars 2019 et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à Orléans métropole de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie et des arrêts de travail subséquents à compter du 16 mars 2018, de lui verser l'intégralité de son...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI RCT Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Aubagne, au titre des années 2017 et 2018, d'une part, et au titre de l'année 2019, d'autre part. Par un jugement n° 1906062, 2010092 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 13 janvier, 24 et 28 mai et 27 août 2023 et le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires CNOUS a refusé d'abroger l'article 34 de la décision du 2 juin 2022 portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires DAPOOUS en tant qu'il prévoit, au nombre des...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - RÉFORME DE L’ÉCHELLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES FONCTIONNAIRES... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelons. Par un jugement n° 1706502 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20NT02291 QPC du 3 décembre...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 mars 2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 mars 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023, en tant qu'il autorise la pêche aux engins...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société à responsabilité limitée SARL Gaya a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1811508 du 29 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE03082 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 4 février 2022 et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79 de...