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19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale de télécommunication SCT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre des années 2011 à 2014 et des pénalités correspondantes après avoir, le cas échéant, désigné un expert indépendant afin de se prononcer sur la ventilation de son chiffre d'affaires. Par un jugement...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions supplémentaires en retenant une base imposable soit de 2 200...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803820 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roissy Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'hôtel-restaurant qu'elle exploite sous l'enseigne Kyriad...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dassault Systèmes SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, pour un montant global de 43 237 931 euros. Par un jugement n° 1706810 du 21...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dassault Systèmes SE, anciennement dénommée Dassault Systèmes SA, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 et, à titre...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer, à concurrence de 139 749 euros, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, d'annuler le rehaussement de ses bases imposables des exercices 2011 et 2012...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Covivio, anciennement dénommée société Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, d'une part, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1805616 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1805617 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...