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AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné -... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 2009, que Mme X... a reçu le 12 juin 2004 notification d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble ; qu'en vue d'engager une action en nullité de cette assemblée, elle a sollicité, le 8 juillet 2004, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été accordée par une...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2010 et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt et de trois actes notariés de cautionnement, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière et les a assignés à comparaître à l'audience d'orientation du 15...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Preuve - Nécessité PROCEDURE... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 décembre 2005, les sociétés Toei Animation et Dynamic Planning les sociétés Toei et Dynamic ont fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de la société Manga distribution la société Manga entre les mains de la société Carrefour hypermarchés France, aux droits de laquelle vient la société Carrefour France la...

TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée C'est... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2006, que suivant un protocole d'accord transactionnel, la société DIII Espaces contemporains la société, représentée par M. Z..., s'est engagée à verser à MM. X... et Y... une certaine somme à titre d'honoraires d'architectes, un acompte étant versé le jour même, le solde devant l'être le 15...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Définition - Exclusion - Cas - Demandes successives fondées sur les mêmes faits mais tendant à un objet... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'un pacte...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du code civil - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un jugement du 30 novembre 1977 et invoquant le non-paiement de pensions alimentaires pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991, Mme X..., épouse Y..., a déposé, le 14 décembre 2004, une requête en saisie des rémunérations de M. Z..., son ex-mari ; que ce dernier a invoqué la prescription quinquennale de l'action dirigée à son...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une action tendant à obtenir la mainlevée d'une saisie de véhicule et d'une saisie-attribution pratiquées à son encontre à la requête de Mme Y..., son ex-épouse, par le ministère de M. Z..., huissier de justice, et la condamnation de ce dernier et de Mme Y... à lui rembourser les sommes saisies...

CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Demande déclarée irrecevable comme nouvelle en cause... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mai 2009, que M. X..., salarié de la société d'intérim SFI, devenue société Creyf's intérim, mis à disposition de la société SEAS, aux droits de laquelle venait la société RDME, ayant été victime d'un grave accident du travail, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Transaction sous seing privé reçue... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2008 et les productions, que M. Gilbert X... ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M. Y..., l'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2001 en présence des deux parties et mise en délibéré ; que le 18 mai 2001, MM...