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INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte adressée par télécopie - Absence de protocole relatif à... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 avril 2009, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre François Y..., du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire et les observations...

PRESSE - Communication par voie électronique - Producteur - Définition En matière de communication en ligne, a la qualité de producteur la... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général La bonne foi doit être appréciée en tenant compte... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Citation - Délai - Inobservation - Partie non comparante - Effets - Nullité de la citation Selon l'article... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 mai 2009, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552, 553 et 591 du code de procédure pénale ; Vu...

ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Conditions - Convention européenne des droits de l'homme -... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - CLITORAID INC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Odile X..., épouse Y..., du chef de refus d'insertion d'une réponse, a déclaré son action irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination PRESSE - Injures - Injures... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2009, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 50 de la...

ACTION CIVILE - Héritiers - Droit à réparation des préjudices subis par le de cujus - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Partie... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mars 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Définition -... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abbas, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 5 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Faramarz Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité aux dispositions pénales - Intervention ou constitution de la partie... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 26 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Yves Y... des chefs de diffamation et injure publiques, a, avant dire droit, constaté que le demandeur n'est pas partie à l'instance, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Moyens de nullité relevés d'office -... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, - Y... Murielle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'accès frauduleux dans un système de données, violation du secret des correspondances, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu...