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37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1996 et 17 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X... demeurant 14 place du Commandant Bouchet à Mantes-la-jolie 78200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs en date des 7 juin et 6 juillet 1996...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1994, présentée par l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS, dont le siège est ... 37041 ; l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en dates des 27 mai et 13 septembre 1991 par lesquelles le doyen de la faculté de médecine de Tours avait refusé de valider le stage...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de la session d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de guitare organisé en 1995 dans les écoles territoriales de musique la déclarant non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement des directeurs et des professeurs...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU TOURISME EQUESTRE FRANCAIS dont le siège est ... 60, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU TOURISME EQUESTRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre et 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 mars 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'assurer des soins aux assurés sociaux...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Mion...Vu 1°, sous le n° 156 709, la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 1993 par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté leur demande de bourse scolaire pour leur fille Alexandra et de la décision implicite de rejet du Consul général de France à Athènes ; Vu 2°, sous le n° 162 064, la requête...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PARIS VII dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNIVERSITE DE PARIS VII demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du doyen de la faculté de médecine Lariboisière Saint-Louis, en date des 21 juillet et 8 septembre 1994 refusant à Mlle X...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant chez la SCP Buisson, Behr et Muller, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 novembre 1994 par laquelle le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé sa réintégration dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; Vu les...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1986 et 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... et autres, demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a : 1° rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1985 du président de l'Université Pierre et Marie Curie fixant les modalités des opérations électorales en vue de l'élection des membres du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Moukhtar ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Moukhtar devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...