Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel WIERNASZ dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2009, présentée pour Mme Naoul A, demeurant ... par Me Haennig, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900773 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2009 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler la décision du préfet du territoire de Belfort...

...M. Michel WIERNASZ...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801776 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 25 juin 2008 par laquelle la commission de médiation du département de la Marne a considéré que la demande d'hébergement de M et Mme A n'était pas prioritaire ; 2° de rejeter la demande de M et Mme A devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête enregistrée le 17 février 2009 et le mémoire enregistré le 29 avril 2010, présentés pour l'EARL DE LA GOULE ayant son siège 2, rue de Derrière la Ville à Domèvre-sur-Durbion 88330 par Me Welzer, avocat ; l'EARL DE LA GOULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700485 du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 636 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été donnés par les services de la direction...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2009, présentée pour M. Amadou A, demeurant ... par Me Airoldi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08004961 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2008 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2009 et le mémoire enregistré le 25 août 2009, présentés pour M. Jean-Pierre A demeurant ... par Me Lux-Richard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600476-0602592-0605199 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 août 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forstfeld a décidé d'attribuer en location des terres agricoles ; 2° d'annuler la délibération du 28 août 2006 ; 3° d'enjoindre à la commune de...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Choffrut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes, concernant son compte de propriété n° 206, dans le cadre du remembrement de la commune de Novy-Chevrières ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2009, présentée pour Mme Zohra A, demeurant chez Mme B ..., par Me Dollé, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703334 en date du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour suite à sa demande du 23 octobre 2006 et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre ou, à titre...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, présentée pour M. Teimuraz A, demeurant chez Casas 13, quai Saint-Nicolas à Strasbourg 67000 par Me Laurent Jung, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805191 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Bas-Rhin ; 3...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, complétée par un mémoire enregistré le 20 novembre 2009, présentée pour la SARL SIGNAL et COM ayant son siège 2, impasse du faubourg à Sanry-lès-Vigy 57640 par Me Muller, avocat ; la SARL SIGNAL et COM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602565 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2006 du maire de la commune de Terville la mettant en demeure de supprimer trois panneaux de pré-enseignes en infraction dans un délai...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2009 présentée pour Mme Anne A, demeurant ... par Me Sammut, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702525 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé à la demande du préfet de la région Champagne-Ardenne la décision en date du 11 janvier 2007 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a refusé de saisir la chambre de discipline d'une action à son encontre ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la région Champagne-Ardenne...