Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel ROMNICIANU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA01341
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2015, présentée pour M. A... D...E..., demeurant..., par Me C...B...; M. D... E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408807 du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2014 du préfet du Val d'Oise décidant son placement en rétention administrative, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de cinq jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; Il soutient : - qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03417
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Ariitaua, dont le siège social est PK 5,5 BP 4003 à Arue 98700, Tahiti, Polynésie française, représentée par son gérant en exercice, M. B...A..., par Me Vergier, avocat ; la société civile immobilière Ariitaua demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200638 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française, à la demande de la Polynésie française agissant en qualité d'autorité chargée des poursuites, a condamné la SCI Ariitaua et l'entreprise Teraiharoa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03581
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la société Coprimmo, dont le siège social est sis 7 rue de la Brosse à Vulaines-sur-Seine 77870, représentée par son gérant en exercice, par Me A...B...; la société Coprimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202369 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le maire de Pringy Seine-et-Marne a opposé un sursis à statuer pour une durée de 2 ans à sa demande de permis de construire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03632
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2013, présentée pour Mme D... E...et M. B... A..., demeurant..., par Me Rémi Rouquette, avocat ; Mme E... et M. A... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1206475/4 en date du 18 juillet 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 855,05 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Veneux-les-Sablons Seine et Marne en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des deux décisions fautives du maire en date des 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA04250
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. B... D..., détenu B32 au centre de détention, 10 quai de la Courtille à Melun Cedex 77000, par Me Benoit David, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102622/6-1 du 14 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de rectifier sa " fiche pénale " et de détruire son bilan " parcours d'exécution des peines " de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 14PA02167
...M. Michel ROMNICIANU...Vu, I°, sous le n° 14PA02167, la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour la société Shaliso, dont le siège social est sis 45 rue Raymond du Temple à Vincennes 94300, représentée par sa gérante Mme D...H..., par Me Alexandre Sitbon ; la société Shaliso demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305408/6 du 14 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2013 par laquelle le maire de Vincennes a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un bien situé 45 rue Raymond du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 juin 2015, 13PA04328
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL Samson et associés ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219237/3 du 20 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle de retrait de trois points consécutive à l'infraction du 16 mai 2011 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision ministérielle de retrait de huit points...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 juin 2015, 14PA04750
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404239 du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 juin 2015, 14PA04751
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me C...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403340 du 30 juin 2014 part lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 juin 2015, 15PA00017
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2015, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306082 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au...
