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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 270327

...M. Michel Delpech...Vu la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête nº 270327 du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002 ;73 du 17 janvier 2002, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 297775

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 septembre, 12 octobre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y, demeurant ...; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à mettre fin aux effets de l'ordonnance du même juge des référés en date du 10 mai 2006...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 301048

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 janvier, 14 février 2007 et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis rendu le 22 septembre 2006 par le conseil de discipline de recours de la région...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 264181

...M. Michel Delpech...Vu, 1° sous le n° 264181, le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande de M. Bruno A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 du préfet de la Mayenne...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 281147

...M. Michel Delpech... 15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ART. 141 DU TRAITÉ - JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION RÉSERVÉE AUX FONCTIONNAIRES PARENTS DE TROIS ENFANTS ART. L. 24, 3°, I DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONDITION - INTERRUPTION D'ACTIVITÉ DE DEUX MOIS - COMPATIBILITÉ - EXISTENCE RJ1. 15-02-01 Eu égard à l'objet du droit, ouvert par la loi, d'entrer en jouissance immédiate de sa pension avant d'avoir...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 294599

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ASTER'X, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, la SOCIETE AADEQUAT, dont le siège est Vereuges à Saint-Julien-des-Chazes 43300, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ABC CONTROLE, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ADHOC DIAGNOSTIC, dont le siège est Le Crozat à La Batie-Rolland 26160, représentée par son...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 avril 2007, 283311

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES ACCIDENTES DU TRAVAIL, HANDICAPES ET RETRAITES, POUR L'EGALITE DES DROITS CATRED, dont le siège est 20, boulevard Voltaire à Paris 75011 et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le CATRED et le GISTI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mars 2007, 281708

...M. Michel Delpech...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la ville de Paris du 18 février 2004, accordant à M. M'Baye A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1961, sous déduction des arrérages effectivement versés ; 2° statuant au fond, d'annuler le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mars 2007, 292436

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION « MAISON DES AUGUSTINES DE MEAUX », dont le siège est 15, rue de l'Abreuvoir à Meaux cedex 77335 ; l'ASSOCIATION « MAISON DES AUGUSTINES DE MEAUX » demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'exécuter intégralement, dans le mois de la notification de la décision à intervenir, le jugement du 24 juin 2005 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mars 2007, 297850

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES, dont le siège est 1, rue de Florans à La Roque-d'Anthéron 13640, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser, au titre de la dotation globale de financement pour 2004 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Chaumière », la somme de 511 145 euros en exécution du jugement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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