La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel DRONNEAU - page 56
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| 04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours enregistré le 7 février 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 11 février 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; La ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102233 du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme A...B..., a annulé la décision du 7 septembre 2011 en tant qu'elle refuse de lui accorder la remise de l'aide...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 juillet 2013, présentée pour M. C...I...B...-H..., demeurant au..., par MeG... ; M. B...-H... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302562 du 7 juin 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2013, du préfet de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300612 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant", lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu enregistrée le 2 juillet 2013, l'ordonnance n°1300168 en date du 17 juin 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis à la cour la requête de M.A... ; Vu la requête enregistrée le 22 février 2013 devant le tribunal administratif de Basse-Terre et le 2 juillet 2013 devant la cour, présentée pour M. D...A..., demeurant au ... par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200260 du 10 décembre 2012 par lequel le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par la Selarl Preguimbeau-Greze Aegis ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300290 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par Me Cesso ; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301085 du 27 juin 2013, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 4 mars 2013, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
