La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel DRONNEAU - page 3

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me DUBUS, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2346 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser la somme de 30 181 F au titre du dépassement du seuil d'efficience pour l'année 2000 ; 2° de faire application de la loi d'amnistie...

...M. Michel DRONNEAU...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2000, sous le n° 00NT00178, présentée par la société anonyme COGESAL-MIKO, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général ; La société COGESAL-MIKO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1111 du 10 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Argentan ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000, présentée pour la coopérative COOPERL HUNAUDAYE, dont le siège social est situé 35500 Montreuil-sous-Pérouse, par le cabinet P. CARCREFF et associés, avocats au barreau de Rennes ; La coopérative COOPERL HUNAUDAYE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1712-97-1714 en date du 16 Février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles...

...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 93-3522, 94-3285 et 96-2045, en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti en 1993,1994 et 1995 ; 2° de rejeter la demande de M. X et de rétablir celui-ci dans les rôles de la taxe d'habitation à raison de...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, présentée par Mme Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2479 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie depuis 1992 dans les rôles de la commune de Bréal-Sous-Montfort Ille-et-Vilaine pour une résidence secondaire ; 2° de lui accorder cette réduction...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2002, présentée par le Groupement Foncier Agricole GFA des Tourelles, dont le siège est situé au lieudit La Blanchardais, 35310 Bréal-Sous-Montfort, représenté par M. et Mme X ; Le GFA des Tourelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2665 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Bréal-Sous-Montfort ; 2° de lui accorder...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. SOLEN Géotechnique, dont le siège est ..., par la SELAFA ROBERT-CASANOVA et associés, avocat ; La société SOLEN Géotechnique demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 99-635 - 99-636 - 99-1226 - 991227 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la communauté de communes du Haut-Perche à lui verser la somme de 17 000 F sur une créance revendiquée de 68 766,12 F en principal ; 2° de condamner la communauté de communes du Haut-Perche à lui payer les...

...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 2 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-465 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.N.C. Les Abeilles de Nantes - Saint-Nazaire - Nantes et à la S.A. Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire des réductions de cotisations de taxes professionnelles auxquelles elles avaient été assujetties au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée pour la SARL Baudaire Bertin Restauration, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers, et le mémoire complémentaire du 8 janvier 2002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner la décharge du rappel contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire du 10 avril 2002, présentés pour la S.A. Euroroute, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la S.C.P. P.D.G.B., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction...