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§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 100445

...M. Meyerhoeffer... 01-03-01-02-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'agrément - Prise en compte de l'intérêt général - Absence d'obligation de motiver 1 2. 01-03-01-02-01-03, 19-02-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 238 bis du C.G.I. éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 qu'il appartient à l'administration chargée de les mettre en oeuvre de vérifier que les organismes demandant le bénéfice de...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 107530

...M. Meyerhoeffer... 19-03-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immeuble à usage commercial - Détermination de la valeur locative à la date de référence de la précédente révision générale et actualisation selon les modalités prévues aux articles 1516 et suivants du C.G.I. - Application aux locaux ayant fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation - Cas des immeubles achevés postérieurement à la date de référence 1 2...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 75009

...M. Meyerhoeffer... 19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immeuble à usage commercial - Immeubles achevés postérieurement à la date de référence de la précedente révision générale - Actualisation de la valeur locative déterminée par le recours à la méthode comparative 1. 19-03-03-01, 19-03-04-04 S'agissant d'un immeuble de bureaux qui n'était pas construit au 1er janvier 1970, c'est à juste titre que l'administration en a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 64045

...M. Meyerhoeffer... 19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Canada - Intérêts moratoires versés à une entreprises canadienne : "revenus d'entreprise commerciale" au sens de l'article 4 de la convention - Imposables au Canada 1. 19-01-01-05-02, 19-04-01-02-06-01, 19-04-02-01-04-081 En vertu de l'article 38 du C.G.I. les intérêts des sommes dues à une entreprise industrielle et commerciale sont imposables en France à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 69324, 69325, 79965 et 79966

...M. Meyerhoeffer... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Appel dirigé contre un jugement rejetant la demande - Juge d'appel ayant confirmé un jugement ultérieur de décharge. 19-02-04-08 Les conclusions du contribuable dirigées contre un premier jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet dès lors que le juge d'appel a confirmé un jugement ultérieur déchargeant le contribuable des impositions contestées. Non-lieu à statuer. ...Vu 1° sous le n° 69 324, la requête, enregistrée le 7 juin 1985 au...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 115603

...M. Meyerhoeffer... 15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 17 mai 1977 sixième directive TVA - Absence de méconnaissance - Article 237 de l'annexe II au C.G.I.. 15-03-01-05, 15-05-11-01, 19-01-01-005-02-011, 19-01-01-005-02-012, 19-02-01-02-011, 19-06-02-08-03-01, 19-02-01-02-012 L'article 237 de l'annexe II au C.G.I. qui exclut du droit à déduction la taxe ayant grevé les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ainsi que leurs éléments constitutifs...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 66594

...M. Meyerhoeffer... 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Participation forfaitaire article L.332-7 2° du code de l'urbanisme - Assujettissement - Effet - Interdiction de toute autre participation. 19-03-06-03 Il résulte des dispositions des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que la participation forfaitaire prévue au 2° de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme est représentative à la fois de la taxe locale d'équipement et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 janvier 1992, 65375

...M. Meyerhoeffer... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Dispositions ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Dispositions non censurées - Délibération fixant le tarif d'une redevance d'assainissement. 19-02-01-02-01, 19-03-06-04 Si l'article R.372-9 du code des communes pris pour l'application de l'article L.372-7 du même code, issu de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965, prévoit que la redevance d'assainissement instituée par ce dernier est assise...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 1991, 65940 et 66868

...M. Meyerhoeffer... 01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Procédure d'imposition - Article 3 de la loi du 29 décembre 1977 - Application aux notifications antérieures au 1er janvier 1978 lorsque la mise en recouvrement n'était pas encore intervenue 1 2. 01-08-03, 19-01-01-02-02-02, 19-01-03, 19-04-02-01-06-01-02 La régularité d'une décision administrative s'apprécie en principe en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient. Il en va notamment ainsi lorsqu'une loi nouvelle institue une formalit...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1991, 65556

...M. Meyerhoeffer... 19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Location d'immeubles - Location moyennant une participation au chiffre d'affaires de l'entreprise exploitée par le preneur, avec minimum annuel 1. 19-04-02-01-01-01 Si la location de terrains nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut toutefois revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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