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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 239465

...M. Méda... 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ...Vu 1°, sous le n° 239465, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 2001 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé, statuant sur la protestation présentée par M. Jean Y..., l'attribution à sa liste du 49ème siège de conseiller municipal de Valence, et par suite l'élection de Mme Sylvie Z... en...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 239547

...M. Méda... 28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la ville de Forbach ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 239873

...M. Méda... 28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la protestation de M. Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Avold Moselle ; 2° de condamner M. Y... à lui verser une somme de 3 500...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 247070

...M. Méda... 39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, dont le siège est 988, chemin Pierre Drevet à Rilleux-la-Pape 69140 ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une question préjudicielle soulevée par le tribunal d'instance de Carpentras tendant à l'appréciation, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 219784

...M. Méda... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air n° 870 a rejeté sa demande tendant à ce que soient reconsidérés le 2ème échelon et l'indice majoré 576 qui lui ont été attribués lors de sa promotion au grade de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 220554

...M. Méda... 08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236114

...M. Méda... 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Albert X..., Mme Renée-France Y..., M. Georges Z..., et M. Christian A..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Penne d'Agenais ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 211780

...M. Méda... 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 26 juillet 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet de l'Aisne a ramené de 135 à 105 le nombre mensuel de vacations effectuées par l'intéressé ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 215153

...M. Méda... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1999 et 10 avril 2000, présentés pour M. Régis X..., demeurant au Moulin des Hirondelles, rue Pasteur, à Bethisy-Saint-Pierre 60320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° °d'annuler la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 187885

...M. Méda... 39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Acceptation de la proposition de l'administration ne pouvant, en l'absence d'avenant, faire naître à elle seule un accord entre les parties 1. 39-01-01 En vertu des stipulations des articles 50.11 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, celui-ci remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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