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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83007
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Presse - Diffamation - Publication de la décision - Détermination du... ...M. Maziau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-87333
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 78 - Droits de la défense - Liberté individuelle - Renvoi... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2012 et présenté par : - La société Olano Carla,- M. Eric X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour infractions aux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-83556
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2010, qui, pour vol aggravé en récidive et usage de stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-82826
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du code de procédure pénale - Condition -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Gisèle X... contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 5 janvier 2011, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83098
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Délai DETENTION PROVISOIRE -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Elvin X..., - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé son maintien en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83099
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire - Non-lieu à... ...M. Maziau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 11-81826
CASSATION - Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité - Contestation - Pourvoi distinct - Irrecevabilité Il... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la...