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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-82826

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-82826
Numéro NOR : JURITEXT000024855498 ?
Numéro d'affaire : 11-82826
Numéro de décision : C1106076
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-22;11.82826 ?

Analyses :

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale) - Condition - Détermination - Portée.

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Exclusion - Cas - Prévenu non comparant.

La prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée

Références :


Sur la recevabilité des écrits adressés à la juridiction pénale par le prévenu non comparant et non représenté à l'audience, à rapprocher :Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-87568, Bull. crim. 2011, n° 139 (rejet). Sur la recevabilité des écrits adressés à la juridiction pénale par un prévenu non comparant et non représenté, en sens contraire :Crim., 27 mai 1987, pourvoi n° 86-93921, Bull. crim. 1987, n° 223 (cassation) ;Crim., 21 octobre 1998, pourvoi n° 98-80059, Bull. crim. 1998, n° 271 (cassation)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Gisèle X...

contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 5 janvier 2011, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Divialle conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Charpenel ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour ne pas avoir observé au volant de son véhicule l'arrêt qu'imposait un feu rouge ; qu'après avoir été citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle aurait, selon ses dires, saisi d'une part, l'officier du ministère public près ladite juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier et d'autre part, le président de cette juridiction, pour se plaindre du défaut de réponse du ministère public et soulever, en conséquence, un incident de procédure pour non-respect du principe du contradictoire, ses écritures valant, selon elle, conclusions au sens de l'article 459 du code de procédure pénale ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience du 5 janvier 2011, ni ne s'est fait représenter ;
Attendu que la juridiction de proximité a reconnu Mme X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée au paiement d'une amende de 150 euros ;
Attendu que la prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu'elle aurait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 dudit code, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

article 459 du code de procédure pénale
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Grenoble, 05 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 22 novembre 2011, pourvoi n°11-82826, Bull. crim. criminel 2011, n° 236
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2011, n° 236
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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel
Avocat général : M. Charpenel
Rapporteur ?: M. Maziau

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 22/11/2011
Date de l'import : 25/08/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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