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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Lettre parvenue au cours du... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique et rébellion, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, à l'annulation de son permis de conduire et à l'interdiction de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Définition - Cas - Consultation du... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 février 2011, qui, pour stationnements gênants d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à deux amendes de 80 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 9 du code de...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention - Imputabilité - Détermination - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANTONY, en date du 21 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ugur X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2011, qui, après avoir prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de la procédure, l'a condamné, pour embauche de salariés, sans demande d'agrément préalable, à 5 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 juillet 2010, M...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...

PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Relèvement d'office - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité CHAMBRE DE... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aurélia X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Y... et la chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz du chef de dénonciation calomnieuse, a constaté la prescription de l'action publique...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - Article 99 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 17 octobre 2012, dans la procédure suivie du chef d'installation d'un établissement de vente ou de mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique près d'un établissement...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Voies de recours - Opposition JURIDICTION... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 juin 2012, qui, pour refus de priorité à un véhicule d'intérêt général, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 octobre 2011, M. X... a fait opposition...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lydienne X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-6, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, avec constitution de partie civile contre personnes non dénommées des chefs de torture et actes de barbarie et détention arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge...