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...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 102 de la loi...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - EXPULSION DES OCCUPANTS SANS... ...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner l'expulsion, sur le fondement de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative, de M. A...qui occupe une parcelle du domaine public maritime provincial, située dans la commune de Boulouparis, pour l'exploitation de cultures marines, et d'assortir son ordonnance d'une...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société coopérative d'HLM savoisienne habitat, dont le siège est 239, rue de la Martinière Bassens à Chambéry 73025 ; la société coopérative d'HLM savoisienne habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201551 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION - ACTE DE... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02972-11PA02973 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est, ZI des Tamarins, rue des Marins Pêcheurs, Le Port 97420 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100550 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ; 2° réglant l'affaire...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1003523-1101842 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Sofilo, dont le siège est Tour EDF, 20, place de la Défense, à Paris La Défense 92050 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200863, 1200909 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabriès, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302623 du 6 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Arbois développement, suspendu l'exécution, d'une part, de l'arrêté municipal n° 570/12 du 17 juillet 2012 du...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société STPS Déménagement, dont le siège est 65, rue Baron le Roy à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice ; la société STPS Déménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308366 du 3 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur la demande de la Société nationale des...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301353 du 18 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des poursuites résultant de la décision du 15 mai 2013...