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§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, T1604070

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public industriel et commercial à l'organe chargé de son administration - Applications diverses - Protection fonctionnelle - Président du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction Les liens existant entre une personne publique et l'organe chargé de son administration sont des rapports de droit public, nonobstant sa nature d'établissement public à caractère industriel et commercial. Dès lors, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604052

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique - Contrat n'ayant pas pour objet la participation à l'exécution d'un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique - Applications...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604059

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat entre personnes privées - Garantie d'achèvement conclue entre une banque et une société immobilière chargée de réaliser une zone d'aménagement concertée ZAC CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Garantie autonome - Portée Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas o...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2016, T1604043

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu par un établissement public industriel et commercial pour la réalisation de travaux publics - Transformation de l'établissement public...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504036

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Dommages causés à un agent public par un autre agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, auquel se trouve substituée la collectivité publique qui l'emploie Un agent public titulaire, victime d'un accident de service causé par un autre agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, peut exercer contre la collectivité publique qui l'emploie une action tendant à la réparation des...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504017

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation - Applications diverses - Rejet opposé par un directeur départemental de la sécurité publique à une demande de transmission d'informations au procureur général aux fins de réouverture sur charges nouvelles d'une information judiciaire Le rejet opposé par un directeur départemental de la sécurité publique à une demande de transmission d'informations au procureur général aux fins de réouverture sur charges nouvelles d'une information judiciaire clôturée par un...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, T1504000

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Opération de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat - Responsabilité d'un vétérinaire intervenu à la demande et pour le compte d'un éléveur PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité - Exécution de mesures prophylactiques décidées par l'Etat - Compétence judiciaire - Condition Aux termes de l'article L. 224-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, « les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503984

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec une autre personne privée - Conditions - Contrat conclu antérieurement sous le régime des contrats administratifs SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec une autre personne privée - Condition Une société concessionnaire d'autoroutes qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503992

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec d'autres personnes privées pour le dépannage de véhicules Si les modalités d'exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l'assurer sont soumises à un agrément du préfet qui vérifie qu'elles sont notamment en mesure de remplir la...

§ France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, T1403972

...M. Maunand... SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Condamnation au paiement de l'indemnité compensant la perte de plus-value - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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