| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 16-21262
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite le syndicat, coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d'attribution La Favorite la société La Favorite d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de son immeuble et à démolir un mur de soutènement et une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27382
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Péremption de l'instance - Conditions - Exclusion - Cas... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2015, qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant de l'indemnité due par la commune de Levallois-Perret la commune à la société de l'Aigo à la suite de l'expropriation à son profit d'un bien lui appartenant, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation de cette indemnité ; que, la commune ayant relev...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-24232
VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Définition - Cas - Société civile immobilière ayant... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2015, que la société civile immobilière Moxilotte la SCI a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de sous-sol, à Mme X... ; que, se plaignant d'une importante humidité en sous-sol, celle-ci a, après expertise, assigné la SCI en résolution de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2016, 15-25154
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-15129 et suivants
VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-15. 129, 15-17. 434 et 15-26. 360 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 16 février et 11 juin 2015, que M. et Mme X..., usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, Eric, Christophe et Sylvie X..., les consorts X... ont, le 15 mai 1999, renouvelé le bail commercial consenti à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21483
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Applications diverses - Arrêt... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2015, que la société Geoxia Méditerranée la société Geoxia a payé à M. et Mme X... la somme de 9 357,60 euros en exécution d'un jugement ; qu'un arrêt a réformé celui-ci et limité la condamnation de la société Geoxia à la somme de 598 euros, outre une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-22961
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Réparation - Etendue -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cobat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2015, que la société Pierreval investissement, maître d'ouvrage d'une opération de construction, ayant vainement demandé à la société Cobat constructions, chargée du lot « gros-œuvre et terrassement », de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 16-40214
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 314-1 et L. 314-2 - Code de la construction et de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de requalification des quartiers anciens la SOREQA, propriétaire d'un hôtel meublé qu'elle a acquis de la Ville de Paris qui l'avait précédemment préempté, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'expulsion des occupants de cet immeuble ; Sur la recevabilité des deux questions prioritaires de constitutionnalité dont la cour d'appel a refusé la transmission...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 15-12447 et suivant
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-12.447 et Y 15-22.690 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015, que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2016, 14-24793 et suivant
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel - Conditions - Moment - Portée CASSATION -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-24. 793 et C 14-25. 887 ; Donne acte à la société Whole Properties du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA la société FRA, de régulariser...