La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Matias de Sainte Lorette - page 3

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°s 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00760 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait droit à l'appel formé par M. C... contre ce...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. B... C..., agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à cet impôt et de retenue à la source auxquelles cette société a ét...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Areva a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 12 352 312 euros, au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1901139 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03705 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société 5FetF a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1612045 du 7 juillet 2017, le tribunal...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Alliance Océane dirigées contre le jugement n°s 1902434, 1902439 du 26 mai 2021 du tribunal administratif de Caen en tant seulement que ce jugement a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900787 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a, d'une part, prononcé la décharge partielle des impositions...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sociprat a demandé au tribunal administratif de Versailles la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'une aire aménagée pour le stationnement des poids-lourds dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge Essonne. Par un jugement n° 2004905 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et...

...M. Matias de Sainte Lorette...Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 2 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... et Mme A... D..., M. G... D... et M. C... D..., héritiers de M. F... D..., décédé en cours d'instance, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que le tribunal administratif...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du prélèvement acquitté au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires, et de mettre à la charge de l'Etat le versement...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS KF3 Plus a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700260 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un arrêt nos...