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14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 décembre 2020, le 22 mars 2021, le 4 octobre 2021 et le 21 février 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sony Interactive Entertainment France et la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et le département du Var à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral et la somme de 10 000 euros au titre du dysfonctionnement de leurs services. Par un jugement n° 1504154 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01309 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société des Entrepôts de Thumeries a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison d'un immeuble situé à Romorantin-Lanthenay Loir-et-Cher. Par un jugement n° 1802888 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 13 juillet 2020, 13 octobre 2020 et 17 mars 2022 au secrétariat du...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501102 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18BX02768 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Brie-sous-Matha à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral résultant du retard mis par la commune à le placer en congé de longue durée. Par un jugement n° 1801694 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation du préjudice subi. Par une ordonnance n° 20BX02552 du 14 octobre 2020, enregistrée le 14 octobre...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société François Invest Construction Promotion FICOP a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2015 ainsi que des intérêts correspondants. Par une ordonnance n° 21VE00317 du 11 mars 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande. Par...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - BASE D'IMPOSITION... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Icade Promotion Logement, devenue Icade Promotion, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE03905 du 19 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes...

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy sur sa demande du 26 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit réintégré au sein des services de la collectivité sur la base d'un contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration et de la condamner à lui verser la somme de 234 682,11 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en tant qu'il la classe au 4ème échelon du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'indice brut 611 et à l'indice majoré 513 avec une date d'ancienneté dans cet échelon fixée au 1er juin 2015 et détermine sa rémunération en conséquence, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1501881 du 2...