Recherche de qui ont été rapportées par M. Massenet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 janvier 1991, 47795
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Circonstance que le contribuable... ...M. Massenet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. "RESIDENCE PAUL BERT", dont le siège social est ... ; la S.C.I. "RESIDENCE PAUL BERT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, 56991
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Autres questions relatives à la... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 32640 F et des majorations auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 au titre de l'impôt sur le revenu, 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, 97253
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 1978, 2° prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mai 1990, 89670
54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Non-lieu en l'état prononcé à la suite du décès du requérant... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, dont le siège est ..., en qualité de légataire universel de M. Mario Y... ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mai 1990, 71453
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 75652
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Beaumont-le-Roger 27170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités exigibles en cas...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 58273
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Pougues-les-Eaux, 58320, représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1988, 75596
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 octobre 1988, 49692
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE RIDEAU ROUGE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1988, 53002
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la décision, en date du 21 mars 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à la réformation du jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Auriège" la décharge partielle des droits et pénalités en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle établis respectivement au titre des...
