La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mary - page 3

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constat...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a approuvé le plan...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 8 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 août 1989 par lequel le maire de Toulon leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 17 septembre 1991 et 15 juillet 1992, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... à la Seyne-sur-Mer ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1987, par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a rendu public le plan...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Mary...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 octobre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour : Mme Anny Y..., épouse Bée, demeurant ... ; Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ... ; M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Paul Y..., demeurant ... à Annecy 74000 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour...

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES -Fonctionnement des organes délibérants - Délibérations intervenues à la suite... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Tête, conseiller à la communauté urbaine de Lyon, demeurant ... ; M. Tête demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 25 février 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décid...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1992 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant 43, bis avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1991, par laquelle le conseil municipal...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Article L.123-4-1 du code de l'urbanisme prévoyant,... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présentée par l'ASSOCIATION VOLXIENNE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SECURITE A.V.D.E.S., - dont le siège est ... -, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION VOLXIENNE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SECURITE A.V.D.E.S., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Mary...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du docteur André X..., en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. Centre azuréen d'hémodialyse, la décision en date du 13 mai 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande d'autorisation de création d'un...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT, dont le siège est ... 75020 ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du président de France Télécom rejetant son recours gracieux contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales d'intégration dans les nouveaux corps institués à la suite de la réforme des classifications engagée au sein de France Télécom...