Recherche de qui ont été rapportées par M. Martin Hirsch dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 281315
04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - EXCLUSION DES ÉTUDIANTS DU BÉNÉFICE DE... ...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mars 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit à la requête formée par le préfet de Seine ;et ;Marne, a annulé la décision du 25 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne ayant annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 284935
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PHARMACIE HUMANITAIRE INTERNATIONALE, dont le siège est ... ; PHARMACIE HUMANITAIRE INTERNATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté un décret pour l'application de l'article L. 4211 ;2 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre le règlement d'application, dans un délai de six mois et sous astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270715
04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE... ...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de M. Michel A ; M. Raymond A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 août 2003 de la commission centrale d'aide sociale en tant que par ladite décision, la commission a fixé le montant de la contribution de M...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 280212
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005 ;346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 281558
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est ..., Tour Essor à Pantin cedex 93508 ; l'ASSOCIATION AIDES demande au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions du dernier alinéa du II et de la dernière phrase du VII de l'annexe insérée au code de la santé publique par l'article 3 du décret n° 2005 ;347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 269183
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement en date du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de lui désigner une affectation...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 272320
...M. Martin Hirsch...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Dominique A et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non ;lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 278935
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNAS CGT, dont le siège est ... ; l'UNAS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 janvier 2005 de l'inspecteur général du travail des transports du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ayant pour objet l'application du rapport d'équivalence aux durées quotidiennes pour le personnel roulant des entreprises de transports routiers de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention OIT n° 81...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 283054
...M. Martin Hirsch...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2005, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S, dont le siège est ... et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 23 décembre...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 285635
...M. Martin Hirsch...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2005, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION ; Vu la demande, enregistrée le 18 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant en exercice et...
