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17 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 281315

...M. Martin Hirsch... 04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - EXCLUSION DES ÉTUDIANTS DU BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION ART. L. 262-8 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES - EXCEPTION - FORMATION CONSTITUANT UNE ACTIVITÉ D'INSERTION - NOTION D'ACTIVITÉ D'INSERTION - INCLUSION - FORMATION DU BARREAU DE PARIS, EU ÉGARD À LA SITUATION DE L'INTÉRESSÉ RJ1. 04-02-06 En excluant par principe qu'une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris puisse, eu égard à la...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 284935

...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PHARMACIE HUMANITAIRE INTERNATIONALE, dont le siège est ... ; PHARMACIE HUMANITAIRE INTERNATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté un décret pour l'application de l'article L. 4211 ;2 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre le règlement d'application, dans un délai de six mois et sous astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270715

...M. Martin Hirsch... 04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE SOCIALE POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS PROCURÉS PAR LE PLACEMENT DE CAPITAUX RJ1 - APPLICATION AUX REVENUS PROCURÉS PAR DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE. 04 Il résulte des dispositions de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 2...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 280212

...M. Martin Hirsch... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION D'ÉVALUATION INDIVIDUELLE ART. L. 4133-1-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRÉVOYANT QUE L'ACCRÉDITATION COLLECTIVE, PAR LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ, DE LA QUALITÉ DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE D'UNE ÉQUIPE MÉDICALE ART. L. 4135-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE VAUT VALIDATION DE L'OBLIGATION D'ÉVALUATION INDIVIDUELLE - LÉGALITÉ. 55-03-01-02 Le pouvoir réglementaire, en...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 281558

...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est ..., Tour Essor à Pantin cedex 93508 ; l'ASSOCIATION AIDES demande au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions du dernier alinéa du II et de la dernière phrase du VII de l'annexe insérée au code de la santé publique par l'article 3 du décret n° 2005 ;347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 269183

...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement en date du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de lui désigner une affectation...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 272320

...M. Martin Hirsch...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Dominique A et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non ;lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 278935

...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNAS CGT, dont le siège est ... ; l'UNAS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 janvier 2005 de l'inspecteur général du travail des transports du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ayant pour objet l'application du rapport d'équivalence aux durées quotidiennes pour le personnel roulant des entreprises de transports routiers de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention OIT n° 81...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 283054

...M. Martin Hirsch...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2005, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S, dont le siège est ... et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 23 décembre...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 285635

...M. Martin Hirsch...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2005, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION ; Vu la demande, enregistrée le 18 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant en exercice et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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