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335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. Marcovici...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00533, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire en date du 3 octobre 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5275 et 98-5276 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...M. Marcovici...Vu l'ordonnance en date du 8 avril 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par Mlle Elisoa ANDRIAMANDIMBY ; Vu les ordonnances en date des 29 avril et 29 août 1997 par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées par...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. Marcovici...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Nusrettin X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 février 1997 sous le n° 97LY00367, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-6651 en date du 9...

27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES ... ...M. Marcovici...Vu 1° l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1997 sous le n° 97BX00846, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande à la Cour...