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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 décembre 2000, 97MA01570 et 98MA00636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01570;98MA00636
Numéro NOR : CETATEXT000007578024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-12-28;97ma01570 ?

Analyses :

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS - CARenflouement d'un navire par une société à la demande - notamment - de l'autorité administrative - Prise en charge des frais de renflouement - Propriétaire du navire (article 1er de la loi du 24 novembre 1961 et articles 8 et 9 du décret du 26 décembre 1961) - Insolvabilité ou refus de paiement de la part du propriétaire - Substitution de l'autorité administrative.

50-01-03, 60-01-02-01-02-02 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes et des articles 8 et 9 du décret du 26 décembre 1961 pris pour son application mettent à la charge du propriétaire d'un navire les frais occasionnés par le renflouement de celui-ci. La société chargée des opérations de renflouement doit effectuer toutes les diligences pour rechercher le paiement par le propriétaire. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'obtenir le paiement de cette créance auprès du propriétaire que l'autorité administrative est tenue de se substituer au débiteur principal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - CARenflouement d'un navire par une société à la demande - notamment - de l'autorité administrative - Prise en charge des frais de renflouement - Propriétaire du navire (article 1er de la loi du 24 novembre 1961 et articles 8 et 9 du décret du 26 décembre 1961) - Insolvabilité ou refus de paiement de la part du propriétaire - Substitution de l'autorité administrative.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Laporte
Rapporteur ?: M. Marcovici
Rapporteur public ?: M. Duchon-Doris

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/12/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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