50-01-03, 60-01-02-01-02-02 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes et des articles 8 et 9 du décret du 26 décembre 1961 pris pour son application mettent à la charge du propriétaire d'un navire les frais occasionnés par le renflouement de celui-ci. La société chargée des opérations de renflouement doit effectuer toutes les diligences pour rechercher le paiement par le propriétaire. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'obtenir le paiement de cette créance auprès du propriétaire que l'autorité administrative est tenue de se substituer au débiteur principal.
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