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Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone

251 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 419146

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - 15-02-04 15-05-13... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Vert Marine tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, a sursis...

France | 12/10/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427782

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 6 289 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de ce contrat et, d'autre part, d'annuler la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS conclue entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la sociét...

France | 10/07/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 432336

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432336, Mme F... J... née M... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée le 30 avril 2007, d'ordonner au centre hospitalier de Sarrebourg de reprendre les relations contractuelles, de condamner le centre...

France | 10/07/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 428845

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - MESURES DE PUBLICITÉ FAISANT... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier...

France | 03/06/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 426291

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : MM. A... I... H..., B... F..., D... K..., J... E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente que la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN a...

France | 27/03/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 février 2020, 428441

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'évêque de Metz l'a licencié pour faute ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique, d'enjoindre à la mense épiscopale de le réintégrer dans ses fonctions et de supprimer un passage qu'il estimait diffamatoire dans les écritures en...

France | 28/02/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 420013

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine en gendarmerie. Par un jugement n° 1700659 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17BX03834 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

France | 26/02/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 425759

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Malville le versement de la somme de 1 503,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2015 et de la capitalisation des intérêts, au titre de la prise en charge financière de l'ensemble des frais directement liés aux arrêts de travail reconnus imputables au service, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Malville de procéder au paiement de cette somme dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100...

France | 26/02/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 428344

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Iveco France contre l'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que la cour arrête le décompte définitif du marché en litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

France | 26/02/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 428938

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1806384 du 18 mars 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association STCW Gabelou. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 17 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 26/02/2020 | 7ème chambre
 
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