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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 428845

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - MESURES DE PUBLICITÉ FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS - PUBLICATION D'UN AVIS MENTIONNANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ET LES MODALITÉS DE SA CONSULTATION RJ1 - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'AVIS NE MENTIONNE PAS LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT. 39-08-01-03 La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 426291

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION AYANT ÉTÉ RÉSILIÉ - NON-LIEU - ABSENCE. 39-08 La circonstance qu'un contrat de concession ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi tendant à son annulation. 39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS TARN-ET-GARONNE RJ1 - REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE SA QUALITÉ DE...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 février 2020, 428441

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - AGENTS DES MENSES ÉPISCOPALES - AGENTS PUBLICS RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 86-83 DU 17 JANVIER 1986, AINSI QUE L'A JUGÉ LE CONSEIL D'ETAT PAR UNE DÉCISION DU 22 JUILLET 2016 RJ1 - CONSÉQUENCES - 1 CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE SUR LES DÉCISIONS DE LICENCIEMENT ART. 1-2 DU DÉCRET - 2 TEMPÉRAMENT, EN L'ESPÈCE - LICENCIEMENT D'UN AGENT INTERVENU AVANT CETTE...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 420013

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine en gendarmerie. Par un jugement n° 1700659 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17BX03834 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 425759

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Malville le versement de la somme de 1 503,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2015 et de la capitalisation des intérêts, au titre de la prise en charge financière de l'ensemble des frais directement liés aux arrêts de travail reconnus imputables au service, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Malville de procéder au paiement de cette somme dans un délai d'un mois, sous...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 428344

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Iveco France contre l'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que la cour arrête le décompte définitif du marché en litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; - le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 428938

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1806384 du 18 mars 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association STCW Gabelou. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 17 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 429768

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Architecture Studio a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché conclu par le centre hospitalier de Chambéry avec le groupement représenté par la société GTM le 5 novembre 2010 en vue de la conception et de la réalisation d'un nouveau bâtiment hospitalier et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'irrégularité de ce marché. Par un jugement n° 1100882 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 février 2020, 433491

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2019 par laquelle les présidents de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée et de la CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont prononcé sa révocation pour faute grave et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 février 2020, 433503

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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