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...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2301094 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2023, Mme B..., représentée par Me Antoine Siffert...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 avril 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2003432 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour demandé. Procédure devant la cour : Par un arrêt n°21DA00373, 21DA00374 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 avril 2018 portant rejet de sa demande de regroupement familial pour sa femme et son fils mineur. Par un jugement n° 1804228 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet d'autoriser ce regroupement familial. Procédure devant la cour : Par un arrêt n°20DA01518, 20DA01913 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du préfet contre...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2102947 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour demandé. Procédure devant la cour : Par un arrêt n°21DA02923 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de lui restituer son matériel informatique. Par un jugement n° 1906834 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 février 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de restituer à M. C... son matériel informatique, ensemble la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux formé par M. C..., et a...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de cinq jours de confinement en cellule disciplinaire prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil le 4 juin 2019. Par un jugement n° 1909698 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 et 2015, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des amendes mises à sa charge...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois. Par un jugement n° 2300489 du 24 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a réservé à une formation collégiale l'examen de la demande dirigée contre le refus de titre de séjour, a annul...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Evreux Nature Environnement ENE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation environnementale pour la déviation sud-est d'Evreux. Par une ordonnance n° 2200195 du 19 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre et 28 novembre 2022, l'association...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 août 2022, 7 septembre 2022 et 21 avril 2023, la SARL Parc Eolien des Grandes Noues, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 4 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de douze éoliennes et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Bonnesvalyn, Monthiers et Sommelans et, d'autre part, la décision implicite née le 17 août 2022 par...