Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

182 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 327239

...M. Marc El Nouchi... 17-05-01-03-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CONNEXITÉ. EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITÉ. - APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR RENVOI DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE SUR LA LIMITE D'UNE PARCELLE AVEC LA VOIE COMMUNALE ET APPEL CONTRE LE MÊME JUGEMENT EN TANT QU'IL SE PRONONCE SUR L'ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL CONCERNANT LA MÊME VOIE AU DROIT DE CETTE PROPRIÉTÉ RJ1. 17-05-01-03-02 Tribunal administratif ayant statué, d'une part, saisi sur renvoi de l'autorit...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 315831

...M. Marc El Nouchi... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - BELGIQUE CONVENTION DU 10 MARS 1964 - IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX ART. 11 - COMBINAISON AVEC LE RÉGIME D'IMPOSITION DE DROIT COMMUN DE L'AVANTAGE RETIRÉ DE LA LEVÉE D'UNE OPTION DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS ART. 80 BIS, I ET 163 BIS C DU CGI - IMPOSITION PAR CHAQUE ETAT POUR AUTANT QUE L'ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE PAR L'ATTRIBUTION D'OPTIONS A ÉTÉ EXERCÉE SUR SON TERRITOIRE. 19-01-01-05 Combinaison des dispositions du I de l'article 80 bis et de l'article...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 334009

...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SYNEP CFE-CGC, dont le siège est Maison de la CFE-CGC 63, rue du Rocher à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SYNEP CFE-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la note du 21 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, relative aux élections des représentants des maîtres et des chefs d'établissements aux commissions...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 313247

...M. Marc El Nouchi... 24-01-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CHANGEMENT D'AFFECTATION. - SERVICE PUBLIC SCOLAIRE - PROCÉDURE ART. L. 2121-30 DU CGCT - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE DÉCLASSEMENT - ABSENCE DÈS LORS QU'À LA DATE DE CETTE DERNIÈRE, LE BIEN N'ÉTAIT PLUS AFFECTÉ À CE SERVICE PUBLIC. 24-01-02-02 Bâtiment du domaine public communal ayant fait l'objet en 1952 d'une désaffectation du service public des écoles. Alors même qu'à cette époque une telle désaffectation devait être soumise à la procédure prévue par l'article 13 de...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 292956

...M. Marc El Nouchi...Vu la décision en date du 4 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. B ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tendant...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 307523

...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit Pointe de l'artillerie à Nouméa...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 308211

...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 11 juillet 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. Jean-Claude B du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2000...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 315130

...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NÎMES, représentée par son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Nîmes 30033 cedex 09 ; la COMMUNE DE NÎMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par la SARL Le Kiosque des Arènes, d'une part, a annulé l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320100

...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LDS LOISIRS, dont le siège est 4/6, rue Voltaire à Clermont l'Hérault 34800, représentée par son gérant ; la SOCIETE LDS LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 2008 de la présidente de la...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 294173

...M. Marc El Nouchi... 17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE RENVOYÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JUGE ADMINISTRATIF TENU D'Y RÉPONDRE, DANS LA LIMITE DE SA COMPÉTENCE RJ1 - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF D'INTERPRÉTER LA QUESTION DANS UN SENS LUI PERMETTANT D'Y RÉPONDRE EN APPORTANT AU JUGE JUDICIAIRE UN ÉCLAIRAGE UTILE - EXISTENCE RJ2. 17-04 Il appartient le cas échéant au juge administratif d'interpréter la question posée par l'autorité judiciaire dans un sens qui lui permet, dans la limite de sa compétence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.