La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marc Durand-Viel - page 3

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... 51000 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du Premier président de la Cour des comptes rejetant sa demande de mutation au poste de président de section déclaré vacant en 2006 à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; 2° d'enjoindre au Premier président de la Cour des comptes de réexaminer sa demande dans...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2005, l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdul A..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Z... Y Y ; M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le consul de France au Bangladesh a refusé de délivrer le visa d'entrée en France sollicité pour Mlle Z... Y Y ; 2° d'enjoindre à cette autorité de délivrer ce visa dans un délai de huit jours, sous...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2005, l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société FRANCE TELECOM tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Electricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande présentée en vue de son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 2° d'enjoindre...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radouane Y, demeurant ..., et Mme Lima X, épouse Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa demande dirigée contre la décision du 26 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant ingénieur dans la branche d'activité professionnelle I sur un emploi de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ne l'a pas déclarée admise, et de lui allouer une somme de 120 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant ingénieur dans la branche d'activité professionnelle F sur un emploi de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ne l'a pas déclaré admis, et de lui allouer une somme de 120 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

17-03-01-02-01-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2005, l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société FRANCE TELECOM tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Electricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hissani X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores du 5 juillet 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Nasser et Isma X aux fins de regroupement...