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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 269880
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - RADIATION PRONONCÉE À LA SUITE D'UNE... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 20 juin 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 292109
...M. Marc Bénassy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 mars 2006 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la SA Cantalou ;Phoscao au titre du non ;respect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'une convention signée le 3 novembre 1989 entre le département du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294221
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... B, demeurant... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X... A, suspendu l'exécution de la décision du 4 mars 2006 du préfet des Alpes ;Maritimes autorisant M. B à posséder un dépôt de médicaments ; 2° statuant sur la demande en référé, de la rejeter ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme A le...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 281277
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 283270
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE CIDS, dont le siège est 19, avenue Marx Dormoy à Montluçon 03100, Mme Andrée A, demeurant ... et M. Christian B, demeurant ... ; le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 287782
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 21 septembre 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 20 avril 1998 du maire de la commune requérante ayant accepté sous condition de verser à M...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 278159
01-02-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Marc Bénassy...Vu 1°, sous le n° 278159, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de la République française, en...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 278207
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2005 de la cour régionale des pensions de Pau, en tant qu'il a réformé le jugement du 13 août 2002 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées lui ayant accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour surdité ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 286188
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 034609 du 27 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en tant qu'elle a procédé au retrait de la décision du 23 juillet 2003 de ce même ministre accordant à Mme A une retraite pour invalidité à compter du 12 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 288938
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...
