Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Benassy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 273665
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION. -... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT ;ANPE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT ;ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE n°s 31/2004 à 36/2004, n°s 38/2004 à 46/2004 du 2 janvier 2004, n° 496/2004 du 16 avril 2004, n° 627/2004 du 18 mai 2004, n...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 274626
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...M. Marc Bénassy...Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2004, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 278960
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS,... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL SNPMT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 284165
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité de vie des Maximois, suspendu l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTE...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 272894
...M. Marc Bénassy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FAMILLES Z... LE DROIT A UNE VIE DECENTE, dont le siège est chez M. Omar X..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DES FAMILLES Z... LE DROIT A UNE VIE DECENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire DSS/2B/2004 n° 391 du 11 août 2004 du ministre de la famille et de l'enfance « relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 274838
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 24 février 2004 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision du 25 février 2002 de la commission départementale d'aide sociale d'Ille-et-Vilaine, a rejeté ses conclusions de première instance dirigées contre la décision du 28 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution notamment son préambule ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 275002
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens combattants du Limousin ;Poitou ;Charentes, en tant qu'elle précise qu'à compter du 1er janvier 2005, les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont exonérés du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270171
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 13 avril 2004 tendant à l'abrogation de l'instruction du 31 décembre 2003 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 271891
...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Philippe A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 271892
...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Julien A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000...
