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19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée SAS JM Invest SF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502543 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la réduction de l'imposition...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices imputés à des fautes de l'administration fiscale dans le cadre de son action en recouvrement. Par un jugement n° 1600133 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SF Prom a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1601920 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la réduction de l'imposition litigieuse...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée SAS Papeteries de Clairefontaine a demandé au tribunal administratif de Nancy la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises établies au titre des années 2013 et 2014, dans les rôles de la commune...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'autre part, l'arrêté du 19 septembre 2016 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien. Par un jugement n° 17000071,1701006 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet du Doubs a décidé de son transfert aux autorités italiennes dans le cadre de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900142 du 1er février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 2 janvier 2019 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités espagnoles dans le cadre de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1900191 du 7 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, M. B..., représenté par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement n° 1803009,1803011 du 11 décembre 2018, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 1802462 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Avial a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1500651 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...