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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels le préfet de l'Oise a ordonné son transfert aux autorités portugaises et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1701540 du 13 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 mars 2012 du garde des Sceaux, ministre de la justice portant inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1301580 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section française de l'observatoire international des prisons OIP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision informelle du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques des détenus au retour des parloirs. Par un jugement n° 1304184 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis suite à son incarcération en métropole alors que sa famille résidait à la Réunion. Par un jugement n° 1303022 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603123 du 13 décembre 2016, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601749 du 21 octobre 2016, le...

...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601394 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2016, Mme A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...se disant Mohamed Fikri, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2016 de la préfète du Pas-de Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et le plaçant en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600083 du 29 août 2016, le...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2016 du préfet du Nord l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n°1605749 du 3 août 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif...