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| 36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier du pays d'Olmes à lui restituer une somme de 2 003,42 euros correspondant à son traitement du mois de septembre 2014 ainsi qu'au montant du titre exécutoire émis à son encontre et de condamner le centre hospitalier à lui verser une première somme de 3 919,48 euros au titre de ses...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1400848 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé les décisions des 12 décembre 2013 et 28 février 2014 par lesquelles le centre hospitalier de Châteauroux a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident subi par Mme A...B...le 20 août 2012 et, d'autre part, enjoint à cet établissement de reconnaître cet accident comme imputable au service...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...C..., agissant tant pour son compte que pour le compte de son fils mineur, B...H..., a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'ordonner une nouvelle expertise médicale avant dire droit, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, respectivement, les sommes de 180 000 et 78 000 euros à titre de provisions sur les préjudices...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...A..., épouseI..., M. J...I..., Mme D...I..., en son nom propre et au nom de sa fille mineure L...I..., et M. B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à verser une somme de 24 000 euros à Mme K...A..., une somme de 24 000 euros à M. J...I..., deux sommes de 30 000 et 9 000 euros à Mme D...I...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1603102 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux à condamné le centre hospitalier de Libourne à verser à Mme G...L... une première indemnité provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille F...lors de sa naissance et une seconde indemnité provisionnelle de 15 000 euros en réparation de son propre préjudice. Par un...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse l'a informée que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé, d'autre part, d'annuler la décision par laquelle cet établissement a implicitement rejeté sa demande tendant...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Assurances du Crédit Mutuel, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser, en sa qualité d'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident dont a été victime l'enfant C...G..., une somme provisionnelle de 25 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les manquements de cet...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées LAP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la Fédération française de football FFF à lui verser la somme de 4 500 000 euros en réparation de ses préjudices matériels, financiers et d'image consécutifs à la décision de la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1500133 du 27 février 2016 le tribunal administratif de Bordeaux a solidairement condamné l'État et la société Albret TP à verser à la commune de Nérac la somme de 63 360 euros en réparation du préjudice que lui ont causés les désordres affectant la station d'épuration du hameau de Serbat. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet...
54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pax 2010 a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune de Lourdes à lui verser une somme de 401 940 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la conclusion de la convention du 24 octobre 2014 par laquelle cette commune a délégué à l'association " le Parvis " la gestion et l'exploitation du cinéma municipal " le...
