La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 61930
68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Incidences sur la... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "EUROPE MAISON", dont le siège est ... Nord , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association société de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 73072
04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...M. Mallet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de La GAUDE Alpes-Maritimes , à ce dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 21 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1983 du préfet des Alpes-Maritimes...
| France, Conseil d'État, 2/ 6 ssr, 04 décembre 1987, 74898
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 17 décembre 1982 du maire de Llauro Pyrénées-Orientales refusant d'accorder à M. X... un permis de construire, °2 rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 79082
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 80093
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Mallet...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez Me Y... ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 84812
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Arrêté... ...M. Mallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Fernando Javier X... Y..., a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 août 1986 ; °2 rejette la requête aux fins de sursis à exécution présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1987, 36546
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 13 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui donner communication d'un document évoqué dans un article paru dans "Le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57734
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Défaut... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant Ferme d'Angoutte à Châtelaillon 17340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 de la commission régionale de Poitiers refusant de le dispenser de ses...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57766
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conditions de... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1987, 69139
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période du préavis de grève déposé le 24 octobre 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
