La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1987, 65605
135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GOULT Vaucluse , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du Préfet, Commissaire de la République du département du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 61376
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Angel Z... Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 6 juin 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 80093
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Mallet...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez Me Y... ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 2/ 6 ssr, 04 décembre 1987, 74898
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 17 décembre 1982 du maire de Llauro Pyrénées-Orientales refusant d'accorder à M. X... un permis de construire, °2 rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 79082
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de...
