La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Maia - page 31

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Maïa...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X..., demeurant ... à l'Isle-sur-la Sorgue 84800 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 février...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'inspecteur du travail de Montceau-lesMines en date du 5 mars 1993, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1994 et 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE BIMP, dont le siège est ... ; la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision complémentaire fixant le pays vers lequel M. X... devait être reconduit ; 2° de rejeter la requête de première instance de M. X... tendant à l'annulation de la décision complémentaire, contenue dans le procès-verbal de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 13 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Akom X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1996 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° condamner l'Etat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 18 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 23 décembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ; 2° de rejeter la requête de première instance de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE F.A.D.B.E.N. dont le siège est ... 75230 cédex 05 ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES-BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie, chargé d'une mission au ministère...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Maïa...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE, établissement public départemental sis ... ; la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 7 et 8 juin 1990 de son directeur...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Maïa...Vu, 1°, sous le n° 151526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESEAUX DE CONTROLE AUTOMOBILE A.R.C.A., dont le siège social est ..., pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SECTA-AUTOSUR, dont le siège est ..., pour la SOCIETE ANONYME SECURITEST, dont le siège est ..., pour la SOCIETE...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Maïa...Vu la requête, la rectification de cette requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1994, 11 octobre et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE CREDIT GENERAL MOTORS B.C.G.M., dont le siège est Tour Manhattan, à Paris-La Défense 92095 cédex 21 ; la BANQUE DE CREDIT GENERAL MOTORS B.C.G.M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du...