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§ France, Conseil d'État, 29 novembre 2000, 204764

...M. Maïa... 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, en date des 3 septembre 1997 et 16 décembre 1998, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant inapte classe 1 et inapte classe 2 à l'exercice de la fonction de pilote de ligne de l'aéronautique civile ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 juin 2000, 184864

...M. Maïa... 54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -CACour administrative d'appel statuant dans un litige relatif à l'exécution de l'un de ses arrêts article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Recours dirigé contre cette décision - a Pourvoi en cassation - Existence - b Interprétation donnée par la cour de son propre arrêt - Contrôle du juge de cassation - Existence 1. 54-06-07 Cour administrative d'appel ayant rejeté une demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 23 juin 2000, 197857

...M. Maïa... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DRL dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL DRL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 juin 2000, 215109

...M. Maïa... 10-02,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS -CAAssociations cultuelles loi du 9 décembre 1905 - a Critères 1 - b Contrôle du juge de cassation sur le respect du critère de l'absence d'atteinte à l'ordre public - Contrôle de qualification juridique des faits - c Qualification exacte en l'espèce 2. 10-02, 21-005 a Il résulte des dispositions des articles 1er, 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, en premier lieu, que les associations revendiquant le statut d'association cultuelle doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice...

§ France, Conseil d'État, 23 juin 2000, 215152

...M. Maïa... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ...Vu le recours enregistré le 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé l'Association locale pour le culte...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 2000, 204349

...M. Maïa... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ...Vu 1° sous le n° 204349, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 2000, 204350

...M. Maïa... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ...Vu 1° sous le n° 204350, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 2000, 204352

...M. Maïa... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ...Vu 1° sous le n° 204352, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 2000, 204365

...M. Maïa... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ...Vu 1° sous le n° 204365, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 2000, 204378

...M. Maïa... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ...Vu 1° sous le n° 204378, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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